La santé numérique est un domaine qui a ses propres codes, tant sur les modèles économiques que sur le mode de protection de la propriété intellectuelle. Et parce que le numérique est souvent intangible, la protection intellectuelle est d’autant plus importante qu’elle permet aussi de donner du concret à l’innovation numérique. Dans ce TIPS, nous brisons le mythe de la non-protection de la e-santé et faisons un tour d’horizon des concepts protégeables.
Quels sont les concepts protégeables ?
La particularité du numérique est l’agrégation de plusieurs briques de propriété intellectuelle :
- L’interface graphique est protégeable par les dessins et modèles
- Les logiciels peuvent être protégés par brevet d’application industrielle (protection des étapes du logigramme jusqu’au résultat)
- Les bases de données structurées peuvent également donner droit à un titre de propriété intellectuelle par le droit sui generis et/ou être protégée par le secret
- Un questionnaire est protégeable par le droit d’auteur s’il répond au critère d’originalité
- Le nom d’une application est protégeable par le dépôt de marque
- Le hardware est protégeable par brevet de mécanique (par exemple : la montre connectée)
Une bonne pratique consiste à faire signer un engagement de confidentialité à vos interlocuteurs avant d’entamer toute discussion.
Focus brevet : comment savoir si une solution numérique est protégeable ?
A l’instar de toute invention, pour être brevetable, la solution de santé numérique doit répondre à trois critères : nouveauté, activité inventive et potentiel d’application industrielle. A partir du moment où on peut se définir en tant qu' »apporteur d’une solution » à un problème technique, on peut se considérer porteur/détenteur de propriété intellectuelle.
Par exemple, la société Exscientia apporte une solution basée sur l’intelligence artificielle pour trier les protéines en fonction de leur forme et prédire celle qui a le plus de chance de devenir un bon candidat médicament. Par une invention utilisant l’IA, elle apporte une solution à un problème technique.
Par ailleurs, pour être protégeable, la solution doit également être nouvelle et inventive. Pour cela il faut acquérir des informations sur l’état de l’art et les brevets existants en faisant une étude de brevetabilité. Google patent ou espacenet sont des bases de données gratuites et peuvent être utilisées par tous. Une recherche par mots-clés permet d’avoir un aperçu de l’existant. Pour aller plus loin, il est indispensable de faire appel à un cabinet spécialisé qui, via ses accès à des bases professionnelles et son expertise, fournira une recherche plus exhaustive et surtout une analyse fine des résultats (brevets expirés, abandonnés, etc).
D’autre part, il faut identifier les éventuels brevets desquels l’invention pourrait être dépendante en faisant une étude de liberté d’exploitation. Si l’exploitation de l’invention dépend d’un brevet tiers, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du détenteur de ce dernier pour pouvoir l’exploiter.
Cas pratique – Application numérique capable d’aider à la conception d’un implant médical et de prédire ses complications
Ce type d’application numérique agrège plusieurs briques de propriété intellectuelle :
- Le design de l’interface graphique qui permet à un tiers d’utiliser l’application est protégé par les dessins et modèles.
- La marque et le nom de domaine sur lesquels va reposer le marketing de la solution.
- Le logiciel d’analyse d’images peut être protégé par brevet (par ex : aide à la prédiction pour savoir comment l’implant va se placer) et par des droits d’auteurs spécifiques.
- La base de données d’images peut être protégée par le droit sui generis et par le droit d’auteur. La base et chaque sous-base éventuelle peuvent être nommées et protégées.
Les fonctionnalités qui sont mises en œuvre dans le logiciel peuvent être inventives et faire l’objet d’un brevet.
Pour être protégeable, la base de données doit avoir fait l’objet d’un investissement financier, matériel ou humain.
Si à partir de cette base il est possible de délimiter une première sous-base permettant par exemple de faire le choix du design de l’implant, et une seconde sous-base permettant par exemple de prédire les complications opératoires, alors ces sous-bases peuvent chacune être protégées séparément. En effet, elles apportent chacune une solution différente et originale.
Les contrats sont des éléments à intégrer dans la stratégie de protection et valorisation de votre application numérique. Parmi les défis de la santé numérique, les questions de propriété et de traçabilité des données sont prédominantes. Dans notre exemple, il pourrait s’agir :
- D’un contrat d’achat ou de mise à disposition d’images.
- De contrats de consultance avec des médecins qui annotent les images.
La qualité de votre base va reposer sur la qualité et l’homogénéité des données qui la constituent.
Pourquoi se faire accompagner ?
Protéger son invention est une démarche intellectuellement intéressante, valorisante et pas forcément chère au regard de l’effet de levier que cette protection apportera dans la valorisation de votre société.
Le fait de protéger sa propriété intellectuelle permet d’apporter une forme de matérialisation du savoir-faire. Cette protection permet aussi de communiquer, convaincre et gagner la confiance des investisseurs pour lever des fonds. Pour protéger efficacement certains logiciels, il est parfois utile de combiner hardware et software. Cette stratégie permet d’anticiper les objections des offices de brevets qui considèrent parfois les logiciels comme trop abstraits. Le hardware est une manière supplémentaire de donner du concret, en regard des différentes briques de propriété intellectuelle de votre application numérique.
Il est indispensable de s’adresser à un spécialiste de la santé numérique et de l’IA qui sait faire de la protection logicielle. Sur le marché français il y a une petite quinzaine de vrais experts reconnus dans la propriété intellectuelle en santé numérique.
Propos recueillis auprès de Caroline de MAREÜIL-VILLETTE, Conseil en Propriété Industrielle et co-fondatrice d’ICOSA – ICOSA, membre corporate d’ Angels Santé, est un cabinet de propriété intellectuelle dédié au secteur de la santé et spécialisé en Biotech et Medtech. Paris.
TIPS Angels Santé
Rédaction @Ophelie Philippot – juin 2022
